evan-clark-114123-unsplash.jpg

Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle

Findashow est une agence artistique de cirque à l’origine de la rencontre entre artistes et organisateurs d'événements où se déroulent les spectacles, objets du contrat. Findashow s’emploie à faire concorder les offres des artistes avec les besoins des organisateurs et programmateurs d’évènements culturels.

En sa qualité d’intermédiaire, Findashow est signataire d’un contrat afin de se porter garant des obligations des organisateurs d'événements, sous réserve de toute disposition contraire ci-dessous. A ce titre, Findashow s’engage à signer un contrat avec les organisateurs d’événements, afin de définir les modalités qui concernent la cession du droit de représentation des spectacles en concordance avec ce qui est défini dans le présent contrat.

L’artiste (ci-après dénommé “Le Producteur”) déclare connaître et accepter la qualité des parties dans l’esprit du présent contrat. Il assure disposer du droit de représentation du spectacle objet du présent contrat pour lequel il s’est assuré le concours d’artistes, de techniciens, de musiciens ou de toute personne nécessaire à l’accomplissement de son spectacle.

Findashow déclare connaître et accepter le contenu du spectacle, objet du présent contrat. Il s’est assuré, en sa qualité d’Organisateur, de la disposition de la ou des salles dont le Producteur déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques. 

La fiche technique fait partie intégrante du contrat.


 
 

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Le Producteur s’engage à céder le droit de représentation de son spectacle, dans les conditions définies ci-après:
XXX

ARTICLE 2- MODALITÉS TECHNIQUES

Arrivée le: XXX
Montage/Durée de répétition/Durée de balance exigée: XXX
Démontage: XXX

Findashow certifie s’être assuré de la disponibilité du lieu défini à l’article premier. Le Producteur a l’obligation de faire connaître à Findashow toutes les caractéristiques techniques spécifiques à son spectacle, de telle sorte que Findashow puisse les lui fournir dans une période de temps raisonnable. Findashow ne pourra changer le lieu du spectacle qu’avec l’accord du Producteur.

ARTICLE 3- OBLIGATIONS LIÉES À L’EXÉCUTION DU CONTRAT

Les obligations prises en charge par Findashow comprennent:

- La mise en place de l’espace ou de la structure scénique, lieu où l’artiste pourra effectuer sa prestation artistique, selon les indications données dans la fiche technique du spectacle
- La mise en place du matériel technique, selon les indications données dans la fiche technique du spectacle
- La ravitaillement en boissons et nourriture pour l’artiste
- Une loge dans laquelle l’artiste pourra se préparer, ou tout autre espace prévu à cet effet

ARTICLE 4- PRIX

4.1 Findashow s’engage à verser au Producteur, en contrepartie de la cession du droit de représentation de spectacle, la somme de:

Cachet de l’artiste (TVAC) – commission (16,75% du cachet TVAC) + remboursement des frais de déplacement + remboursement des frais concernant les droits d’auteur/voisins

4.2 Le prix fera l’objet d’une facture.

4.3 Les frais liés à l'exécution du contrat visé à l’article 3 ne sont pas inclus dans le présent montant.

4.4 Conformément à ce qu’il a été convenu, le Producteur est conscient et accepte que Findashow revête la qualité d’intermédiaire dans l’esprit du présent contrat. Dès lors, il consent à ce que Findashow ne puisse verser la somme due qu’après avoir reçu le paiement de l'organisateur de l’évènement, afin que Findashow dispose des liquidités nécessaires.

Cette faculté n’enlève en rien le caractère obligatoire dans le chef de Findashow de payer le prix convenu dans le présent contrat. Seul le délai de paiement peut en être affecté. A cet effet, Findashow s’engage à ce que le contrat qu’il signe avec l'organisateur de l’évènement comprenne les clauses nécessaires afin que le paiement soit effectué dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR

5.1 Le Producteur fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la représentation. Il garantit à Findashow la jouissance paisible des droits de représentation. Il assurera la rémunération et les charges sociales et fiscales de son personnel attaché au spectacle, en conformité avec la législation belge et européenne en vigueur. En aucun cas, Findashow ne pourra être tenu pour responsable de l’absence de déclaration aux autorités compétentes des prestations effectuées par le personnel attaché au spectacle fourni par le Producteur.

5.2 Le Producteur fournira les costumes, éléments de décors, de son, d’éclairage et de manière générale tous les éléments artistiques nécessaires à la représentation du spectacle. 

5.3 Le Producteur s’engage à communiquer la fiche technique du spectacle à Findashow. Findashow peut proposer sur base de celle-ci une fiche technique plus détaillée.

5.4 Le Producteur s’engage à respecter et/ou à faire respecter la Législation et la Réglementation en vigueur relative à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public, conformément aux directives de Findashow notamment.

5.5 Le Producteur garantit Findashow contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge.

ARTICLE 6- OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

6.1 Findashow fournira le lieu de représentation en ordre de marche, notamment le personnel nécessaire aux déchargement, rechargement, montage et démontage requis par les spécificités dudit lieu de représentation. Le lieu sera muni des équipements techniques et électroniques définis à l’article premier.

6.2 Findashow assurera l’accès au lieu de représentation en temps utile pour le Producteur, afin que celui-ci puisse y effectuer son montage, ses réglages, ses raccords et d’y tenir d'éventuelles répétitions, conformément aux articles 1 et 2.

6.3 Findashow garantit le service général du lieu. A cet effet, il s’occupera notamment de la location du lieu, de l'accueil des spectateurs, de la billetterie, de l’encaissement, et de la comptabilité des recettes. Findashow sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant les représentations. Il assurera la rémunération, éventuellement en qualité d’employeur, de son personnel, en ce compris les charges fiscales et sociales. Il s’engage à mettre en place un service de sécurité adéquat en fonction de la nature et de la taille du spectacle. A cet effet, Findashow s’engage à respecter la législation et la réglementation en vigueur relative à la sécurité de l’établissement, du personnel et du public.

6.4. Selon les documents reçus visés  à l’article 5.3, Findashow s’engage à faire la promotion et la publicité du spectacle.

6.5 Findashow garantit le Producteur contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a la charge.

ARTICLE 7- ENREGISTREMENT ET DIFFUSION

7.1 Tout enregistrement ou diffusion de la représentation opérée par Findashow, même partielle, nécessitera un accord écrit du Producteur et/ou des tiers ayants droits (artistes ou autres sociétés d’auteurs).

7.2 Le Producteur dispose du droit d'enregistrer et de diffuser son spectacle à son seul arbitre et bénéfice, dont il se chargera des dépenses.

ARTICLE 8- DROIT D’AUTEUR ET DROITS VOISINS

Le Producteur, ayant la responsabilité artistique de la représentation, a l’obligation d’avoir conclu les conventions de cession du droit d’auteur et des droits voisins sur toutes les oeuvres qui font partie du spectacle. En aucun cas, Findashow ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse par le Producteur d’une oeuvre sur laquelle un tiers disposerait d’un quelconque droit.

ARTICLE 9- ASSURANCES

9.1 Le Producteur est vivement incité à souscrire une police d’assurance pour les risques liés au montage, au déroulement et au démontage du spectacle.

9.2 Findashow fera son affaire personnelle de souscrire une police d’assurance pour les risques liés aux représentations du spectacle dans le lieu de représentation. De même, il est grandement conseillé à Findashow de souscrire une assurance annulation pour tous les cas de force majeure.

ARTICLE 10- ANNULATION DU CONTRAT

10.1 Le présent contrat se trouvera suspendu ou annulé de plein droit sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la jurisprudence belge. Sans pouvoir être considérés comme limitatifs, des exemples de cas de force majeure sont la maladie de(s) acteur(s), les intempéries ou les grèves.

10.2 En cas de défaut ou de retrait des droits de représentation à la date d’exécution du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit pour inexécution de la clause essentielle de celui-ci.

10.3 L'inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties donnant lieu à l’annulation d’une ou plusieurs représentation, hors des cas de force majeure reconnus, entraînera pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité égale aux montant des frais effectivement engagés par l’autre partie à la date de la rupture du contrat.

10.4. L’annulation tardive du contrat par l’une des deux parties, hors les cas reconnus de force majeure ou d’inexécution des obligations contractuelles, entraîne le versement par la partie défaillante au cocontractant d’une indemnité dans les conditions suivantes:

-30% du prix visé à l’article 4 TTC lorsque l’annulation a lieu plus de 60 jours avant la date de la première représentation visée à l’article 1er;

-50% du prix visé à l’article 4 TTC lorsque l’annulation a lieu entre le 60ème jour et le 21ème jour avant la date de la première représentation visée à l’article 1er;

-100% du prix visé à l’article 4 TTC lorsque l’annulation a lieu dans les 20 jours précédent la date de la première représentation visée à l’article 1er.

Conformément à ce qu’il a été convenu ci-dessus, le Producteur est conscient et accepte que Findashow revête la qualité d’intermédiaire selon l’esprit du présent contrat. Pour que Findashow dispose des liquidités nécessaires afin d’indemniser l’artiste, Findashow effectuera le remboursement endéant les dix (10) jours à compter de la date du virement effectué par l’organisateur de l’événement.

10.5. Les parties disposent de la possibilité de résoudre le contrat à l’amiable.

ARTICLE 11- JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à s’en remettre à l’appréciation des tribunaux du lieu du siège social de Findashow.

Une juridiction judiciaire ne pourra être saisie qu’après épuisement des voies de recours amiable.